Condition générale de vente
En Vigueur Au 27/05/20221
Désignation
OUIGITAL est un organisme de formation professionnelle, qui propose à ses Clients d’améliorer leur influence sur leur écosystème, leur visibilité digitale et d’acquérir des prospects qualifiés.
Sa démarche est fondée sur une méthodologie codifiée et duplicable visant à influencer l’écosystème du Client, en pilotant son dispositif digital, composé du Site Internet du Client ainsi que de ses réseaux sociaux (notamment et selon les cas, au travers des réseaux Facebook, Instagram et Google My Business), l’envoi de notifications push via son application mobile et en l’accompagnant sur son Contenu et ses offres promotionnelles sous forme de conseils. Son siège social est fixé au 3 rue Lech Walesa 94 270 Le Kremlin Bicêtre.
OUIGITAL conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises au Kremlin-Bicêtre. Les formations peuvent être prodiguées soit en présentiel, soit à distance.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande de formation auprès de OUIGITAL.
- Stagiaire :la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de OUIGITAL et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures..
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par OUIGITAL pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients..
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO :les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- Contrat :la convention de formation professionnelle qui est conclue entre OUIGITAL et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par OUIGITAL ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation qui sont engagées par OUIGITAL pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente priment sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé exact de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à la réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de OUIGITAL. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme impayée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie du taux d’intérêt légal. OUIGITAL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à OUIGITAL.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer au préalable sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne le document soigneusement renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à OUIGITAL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par OUIGITAL au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à OUIGITAL au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, OUIGITAL se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de lui facturer la totalité des frais de formation.
Dans des situations exceptionnelles, il peut procéder à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par lettre recommandé par le Client à OUIGITAL au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, OUIGITAL offre au Client les possibilités suivantes :
- De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de OUIGITAL, et après accord éventuel de l’OPCO,
- De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
Report / annulation d’une formation par OUIGITAL
OUIGITAL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
En cas d’annulation de la formation par le Client, OUIGITAL se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient entre 7 jours et 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 20% du prix H.T. de la formation
- si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 70 % du prix H.T. de la formation
- En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés contractuellement, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
- En cas de réalisation partielle : par l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation : seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les locaux de OUIGITAL accueillent les Stagiaires de 09h00 à 17h00.
Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à OUIGITAL ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. OUIGITAL peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, OUIGITAL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et certificat de réalisation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par OUIGITAL au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à OUIGITAL par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre OUIGITAL, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, OUIGITAL remet un certificat de réalisation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, OUIGITAL lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, OUIGITAL est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. OUIGITAL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à OUIGITAL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OUIGITAL.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale etc…) utilisés par OUIGITAL pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou une partie de ces documents, sans un accord exprès de OUIGITAL. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
OUIGITAL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par OUIGITAL au Client. OUIGITAL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par OUIGITAL comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise OUIGITAL à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activités, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables exigeants.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de OUIGITAL.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, OUIGITAL conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, OUIGITAL s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image et vidéo qui auraient été prise par tout moyen lors de travaux pratiques ou de simulations.
1. Responsable de traitement
Afin de veiller à la bonne application ses engagement en tant que responsable de traitement des Données Personnelles collectées conformément au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés dans sa dernière version en vigueur, OUIGITAL a désigné un délégué à la protection des données en charge de l’information et du conseil en matière de protection des Données Personnelles, M. Faouzi DJABER, qui peut être contacté par courriel à : dpo@ouigital.fr, par courrier à : OUIGITAL, 3 rue Lech Walesa, 94 270, Le Kremlin-Bicêtre.
2. Catégorie de Données Personnelles collectées :
La société OUIGITAL informe les stagiaires qu’ils peuvent collecter ou obtenir les Données Personnelles qu’ils ont communiquées : Via un formulaire lors de l’inscription. Les Données personnelles récoltées sur le formulaire peuvent être : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance.
3. Nature et finalité du Traitement
La société OUIGITAL utilisera les Données Personnelles pour le traitement de la demande d’inscription du stagiaire, la prise de contact et la communication des résultats, et adresser des offres commerciales et/ou promotionnelles au stagiaire. Les Données indispensables à la société OUIGITAL sont signalées par un astérisque dans les formulaires d’inscription. À défaut de renseignement de ces données obligatoires, la demande du stagiaire ne pourra pas être validée. Les autres informations, dont le renseignement est facultatif, sont destinées à mieux connaître le stagiaire afin d’adapter les offres promotionnelles et informations qui lui seront proposés. Le non-renseignement de ces données facultatives n’empêchera pas la validation de la demande par le stagiaire.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’offres promotionnelles et d’informations de la part de OUIGITAL, il peut se désinscrire en envoyant un mail à l’adresse suivante : dpo@ouigital.fr
4. Destinataires des Données Personnelles
Selon les finalités de traitement, la société OUIGITAL sera amenée à communiquer tout ou une partie des Données Personnelles à ses prestataires dans le cadre des newsletters et envois de SMS promotionnels auxquels l’Utilisateur est abonné. OUIGITAL pourra également être conduite à transmettre des Données Personnelles aux autorités administratives ou pour les besoins d’une procédure judiciaire dans le cas où cette transmission serait requise par la loi.
5. Transfert des Données Personnelles
Le Stagiaire accepte expressément que les Données Personnelles qu’il a renseignées soient conservées, traitées et transmises dans les cadres prévus par ces conditions par la société OUIGITAL et conformément au règlement RGPD. Lorsque l’utilisateur a coché la case « J’accepte de recevoir des offres et informations par Courriel et/ou SMS », ses données pourront être transmises par la
société OUIGITAL à ses prestataires d’envois de courriel et/ou de SMS, prestataires soumis et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’offres et d’informations de la part de la société OUIGITAL, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les Courriels promotionnels ou envoyer un Courriel à : dpo@ouigital.fr, tout en mentionnant sa volonté de se désinscrire
6. Sécurité des Données Personnelles
OUIGITAL et ses prestataires d’envoi de courriel et/ou SMS prennent toutes les mesures nécessaires, des points de vue techniques et organisationnelles en matière de protection des données pour sécuriser les Données Personnelles du Stagiaire contre tout accès frauduleux, vol, altération ou destruction non autorisés. L’utilisateur doit toutefois être conscient qu’Internet n’est pas un réseau pleinement sécurisé et que OUIGITAL et ses prestataires d’envois de courriel et/ou SMS ne peuvent garantir la pleine sécurité dans le stockage et la transmission de ces Données Personnelles, bien qu’appliquant toutes les mesures nécessaires et celles prévues par le Règlement Général sur la protection des données.
7. Droits de l’utilisateur :
Conformément au droit français et européen, le Stagiaire est en droit d’exercer les droits suivants auprès de OUIGITAL, qui effectue le Traitement de ses Données Personnelles :
- D'être informé de l'existence et des finalités de tout Traitement de ses Données Personnelles.
- D'accéder à ses Données Personnelles et d'ordonner leur modification, rectification, leur suppression ou une limitation du Traitement de ces données Personnelles.
- De s'opposer au Traitement de ses Données Personnelles ainsi que de demander leur portabilité.
- De retirer, à tout moment, le consentement donné à OUIGITAL pour le traitement et le stockage de ses Données Personnelles.
- D'informer le délégué à la protection des données de toute perte ou soustraction frauduleuse (traitement illégal) de ses Données Personnelles.
- Pour exercer ses droits personnels, l'Utilisateur peut adresser une demande par courrier électronique à : dpo@ouigital.fr , conformément à la présente Charte sur la protection des Données Personnelles. Nous informons l'Utilisateur de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique nommée « Bloctel », sur laquelle il peut s'inscrire sur le site internet suivant : https://conso.bloctel.fr, En cas d'insatisfaction relative à la manière dont OUIGITAL a géré ses Données Personnelles ou pour toute requête et demande d'information adressée à dpo@desclick.com , le Stagiaire est en droit d'émettre une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'utilisateur a également la possibilité de contacter dpo@ouigital.fr, afin d'être redirigé vers la CNIL où pour trouver la réponse à toute question sur la gestion et le traitement de ses Données Personnelles.
8. Conservation des Données
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, OUIGITAL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, OUIGITAL s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations.
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) mois ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
- En cas de sous-traitance, OUIGITAL se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
9. Evolution de la Charte
OUIGITAL se réserve le droit d’incorporer une modification ou d’effectuer une mise à jour de cette Charte, en raison notamment de l’évolution des règlements et législations en vigueur.
Dans le cas d’une mise à jour ou d’une modification apportée sur cette Charte, OUIGITAL s’engage à la mise à jour vers sa nouvelle version sur ses Conditions Générales de Vente. OUIGITAL informera l’Utilisateur de la modification de cette Charte en mettant à jour la date de révision de la Charte affichée sur le coin inférieur droit de la présente page.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et OUIGITAL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, une solution à l’amiable sera cherché. À défaut, le tribunal de commerce de Créteil seront seuls compétents pour régler le litige.
